Conditions générales de vente
Article1-Généralités:
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de prévenir toutes relations entre le vendeur et l' acheteur. Elles définissent les droits et obligations des deux parties, appliquées sans restriction ni réserve à l' ensemble des ventes de produits offerts par l' intermédiaire du site internet marchand www.cartonstyl.com. Valider une commande implique pour toutes personne l' acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l' édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l' accés à l' internet et de l' utilisation du site.
Article 2-Description générale des produits:
Les produits proposés à la vente sur le site sont disponible jusqu' à épuisement du stock. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs produits malgré toute notre bonne volonté. Par ailleurs le client a toujours la possibilité d' obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur simple demande à loic.duhoux@free.fr. Cartonstyl se réserve le droit de changer ou modifier sans avis préalable les produits présentés. Cartonstyl s' interdit toutefois de modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients. Le choix et l' achat d' un produit sont placés sous l' unique responsabilité du client.
Article 3-Entrée en vigueur:
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande effectuée par notre client.
Article 4-Preuve de la transaction-Prise de commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l' entreprise Cartonstyl dans des conditions dans des conditions résonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L' archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera fourni à titre de preuve. Toute commande passée auprés de Cartonstyl sera confirmée automatiquement par e-mail et comprenant les détails de la commande ainsi que le mode de règlement. Toute validation de devis comprenant le prix de l'objet, les frais de livraison et le mode de paiement sur le site internet www.cartonstyl.com est considéré comme une confirmation de commande.
Article 5-Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu' à la date de la validation de la commande par le consommateur faisant mention de sa commande. L' envoi du paiement de la totalité du prix (prix du produit+frais de livraison) doit être réalisé lors de la commande, et devient exigible par l' entreprise dés la validation de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des accomptes. La confirmation d' accord de paiement de la commande implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constitués une raison valable de remise en cause de la commande aprés son enregistrement définitif.
Article 6- Mode de paiement:
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l' ensemble des modes de paiement énoncés ci-dessous:
-Virement bancaire
-Chèque libellé à l' ordre de CARTONSTYL
Le client recevra confirmation de la réception du paiement de sa commande par e-mail. Le consommateur garantit qu' il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu' il aura choisi lors de la confirmation du bon de commande. Cartonstyl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d' autorisation de paiement ou en cas de non paiement. Cartonstyl se réserve notamment le droit de refuser d' effectuer une livraison ou d' honorer une commande émanant d' un consommateur qui n' aurais pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serais en cours d' administration.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d' honorer la transaction ou en raison d- une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou aprés la conclusion de la transaction, Cartonstyl pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délais et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.
Les pénalités d' un montant égal au taux d' intêret légal majoré de dix points sont applicable de plein droit au montant impayés à l' issue d' un délais de dix jours suivant la date de facturation où dés notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d' une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Article 7-Disponibilités:
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'indisponibilité de produit aprés passation de la commande, Cartonstyl informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l' annulation ou l'échange de la commande. Conformément aux dispositions de l' article L121.20.3 du Code de la Consommation, Cartonstyl pourra dans ce cas fournir un produit d' une qualité et d' un prix équivalent. Les frais d' expédition serons alors à la charge de Cartonstyl. A défaut pour Cartonstyl de faire usage de cette faculté, l' acheteur sera remboursé soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu' il a versées.
Article 8-Facturation:
Aprés validation de la commande, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction. Elle sera jointe au produit commandé. Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.
Article 9-Livraison:
Nos envoies sont réalisés avec toute l' attention et les soins necessaires. La livraison est effectuée par les transports GLS. A cet effet le client s' engage à fournir ses coordonnées exactes et auxquelles il peut avoir accés. Cartonstylne saurais être tenu pour responsable d' un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnées, ou relevant de la responsabilité des transports GLS.
Article 10-Garantie:
Dans le cadre d' une procédure de Service Aprés Vente ( assuré par Cartonstyl), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d' origine ne sera pas accepté. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l' objet d' un accord préalable de Cartonstyl par e-mail. A cette fin l' acheteur prendra contact avec l' entreprise Cartonstyl par lettre ou par e-mail. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Cartonstyl. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d' origine, comporté l' ensemble du produit et de ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Le produit sous garantie sera échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit était indisponible, Cartonstyl procéderait automatiquement au remboursement du produit dans un délais de trente jours suivant la date de reception du produit défectueux.
Sous reserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limité aux obligations définies aux présentes conditions. En cas de faillite ou indisnibilité de fourniture par nos fournisseurs, l' acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Article 11-Rétractation:
Dans les conditions prévues par l' article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l' acheteur dispose d' un délais de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande. Tout retour de marchandise l' accord préalable de Cartonstyl: aprés avoir noté votre numéro de commande, vous pourrez envoyer un e-mail à loic.duhoux@free.fr. Le retour des marchandises s' effectue aux frais risques et périls de l' acheteur. L' acheteur pourra aussi demander un échange, dans ce cas Cartonstyl fera le maximum si le produit est toujours commercialisé, sinon une équivalence sera proposée, la différence de coût sera à la charge du consommateur ainsi que les frais de port de cette nouvelle expédition. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d' origine complet et intact, et dans leur parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l' emballage d' origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. De plus le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l' utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale le produit doit se trouver dans son état de présentation initiale. Cartonstyl se reserve le droit de de déterminer de bonne foi si l' ensemble de ces conditions est rempli. A reception du produit renvoyé par le client, Cartonstyl adressera par e-mail une confirmation de reception dudit produit. Les frais et les risques relatifs au retour d' un produit sont à la charge exclusive du client.
Article 12-Service clientèle:
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition:
Article 13-Responsabilité:
Cartonstyl ne saurait être tenu pour responsable de l' inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communication, innondation, incendie.
Article 14-Transfert de propriété:
Le transfert de propriété des produits au profit de l' acquéreur, ne sera réalisé qu' aprés complet paiement du prix de ce dernier, et ce quelle que soit la datte de livraison desdits produits. En revanche le transfert des risques de perte et de déterioration des produits sera réalisé dés livraison et reception desdits produits par l' acquéreur. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieur.
Article 15-Clause résolutoire:
En cas de non-respect de l' une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tout dommage et intêrets que le vendeur pourrait faire valoir à l' égard de l' acheteur,sous un délais de 48 heures aprés la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas le vendeur est autorisé à réclamer à l' acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 16-Non renonciation:
Le fait pour l' une des parties de ne pas se prévaloir d' un manquement par l' autre partie à l' une quelquonque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l' avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.
Article 17-Force majeure:
Aucune des deux parties n' aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extèrieur aux parties, imprévisible, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. La partie touchée par de tellles circonstances en avisera l' autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délais d' un mois, sauf impossibilité dûe au cas de force majeur, pour examiner l' incidence de l' évènement et convenir des conditions dans lesquelles l' exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure à une durée supèrieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d' approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l' arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de télécommunication externe aux clients.
Article 18-Non validité partielle:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d' une loi, d' un règlement ou à la suite d' une décision définitive d' une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19-Loi applicable:
En cas de litige survenant à l' occasion du présent contrat, tant en ce qui conserne son interprétation que son exécution, et éventuellement aprés une tentative de recherche d' une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal concerné.
Article 20-Informatique et liberté:
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaire au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l' entreprise Cartonstyl intervenant dans le cadre de l' exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l' entreprise Cartonstyl dont les coordonnées se trouve dans l' article des présentes conditions générales de ventes, pour s' opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d' accés, de rectification à l' égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l' entreprise Cartonstyl, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Cartonstyl
Mr Duhoux Loic
34, rue de Belloy 15100 Saint-Flour
Tel: 06/77/92/87/33
e-mail: loic.duhoux@free.fr
Siret: 50848723800018 TVA Intracommunautaire: FR 53508487238 APE: 3109B
Article22-Copyright:
Tous les modèles, chartes graphiques, photographies et textes du présent site sont réservés au titre du droit d' auteur ainsi qu' au titre du droit de la propriété intellectuelle de Cartonstyl tant en France que dans le monde entier. Toute utilisation non autorisée par Cartonstyl constitue une contrefaçon. Cartonstyl et www.cartonstyl.com sont des marques déposées par l' entreprise propriétaire des droits.